Développer une politique d'éducation et de scolarisation :

 

Mesure n°1 : Développer une politique d’éducation et de scolarisation visant à permettre aux 20.000 enfants handicapés non scolarisés d’être enfin reconnus par l’Ecole de la République.

La Convention de l’ONU relative aux droits des enfants handicapés précise notamment que les enfants handicapés doivent être traités à égalité avec les autres, et que les Etats sont conviés à la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation du public pour nourrir les consciences de la nécessité de scolariser les enfants handicapés. Le nombre d’enfants handicapés non scolarisés et sans solution oscillerait entre 5.000 et 20.000 selon les sources de différents acteurs (Ministère de l’Education Nationale et Rapport Blanc 2011). Il est, tout simplement inacceptable que des enfants, du fait même de leur handicap, soient et demeurent les oubliés de la Nation, et pire, de l’Ecole de la République.

 

Mesure n°2 : Appliquer la recommandation du Conseil de l’Europe visant à accélérer la désinstitutionalisation des enfants handicapés.

Naturellement, il convient de ne pas confondre « institution » et « établissement », mais toujours est-il que la place et le rôle d’un enfant handicapé doivent se situer autant que faire se peut au sein des écoles et non prioritairement dans des établissements spécialisés. La citoyenneté, si elle fait partie des programmes d’enseignement, doit pouvoir aussi se traduire dans les faits, et donc au sein de l’école du quartier.

 

Mesure n°3 : Développer une politique efficiente favorisant la complémentarité entre l’Education Nationale et le secteur médico-social.

Si un décret définit les axes de complémentarité et une meilleure collaboration entre le secteur médico-social et l’école ordinaire, il n’en demeure pas moins que ce seul décret ne peut dédouaner l’Education Nationale de se préoccuper du sort des enfants handicapés en milieu dit « spécialisé ». Les éléments de réponse ont du mal à trouver un écho sur le terrain, car les passerelles sont difficiles à construire. Pour que se construise la citoyenneté dont chacun s’accorde à dire qu’elle commence dès l’école, il est proposé la mise en place d’Etats Généraux « Education Nationale et Secteur médico-social ». L’objectif est de mettre fin au cloisonnement par la mise en place de passerelles, tout en ayant pris soin de réinterroger le rôle des IME (Institut Médico-Educatif), afin de se rapprocher du concept de l’école inclusive qui laisse une place, non seulement aux enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, mais aussi à ceux qui seront toute leur vie en institution. Le secteur médico-social doit être mieux valorisé et mieux mis en valeur, afin que les parents et surtout les enfants handicapés ne vivent pas ce vécu en institution comme un échec, mais comme un tremplin permettant de se construire, de se découvrir et de s’épanouir.

 

Mesure n°4 : Mener à son terme la réforme du statut de l’Auxiliaire de Vie Scolaire.

Il est inadmissible que la scolarisation des enfants handicapés ait à souffrir du statut précaire de ceux qui sont appelés à jouer un rôle déterminant dans la construction et la réussite de leur parcours. Tant que ces personnels seront recrutés en CDD de septembre à juin, peu formés, mal payés, et pour des contrats ne pouvant excéder une durée de 3 ans, il sera difficile de susciter des vocations et de professionnaliser ce métier. Il s’agit d’un sujet récurrent dont la solution ne saurait se satisfaire de la simple rédaction d’un décret ou d’une circulaire ne trouvant pas ses déclinaisons sur le terrain.

 

Mesure n°5 : Réformer la politique scolaire en faisant en sorte que la scolarisation à temps partiel des enfants handicapés ne soit plus une option par défaut.

Il serait illusoire de croire que les parents, sous couvert d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée  prise collégialement, puissent se satisfaire de la scolarisation à temps partiel de leur enfant handicapé. Du fait des dysfonctionnements de nombreuses Maison Départementale des Personnes Handicapées ce type de décisions relève parfois de la facilité plutôt que de la construction d’un choix véritable. Si l’option « temps partiel » permet de gonfler les statistiques du Ministère de l’Education Nationale, peut-on véritablement dire que la scolarisation d’un enfant handicapé à raison d’une journée par semaine, voire parfois une demi-journée, puisse dignement s’appeler « scolarisation » ?

 

Mesure n°6 : Construire une politique d’éducation facilitant le choix de l’orientation de l’enfant handicapé.

Même si le décret n°2009-378 du 2 avril 2009 apporte des axes de réponse en terme d’orientation scolaire, dans la mesure où les deux acteurs que sont la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), par l’intermédiaire des CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie), et l’Education Nationale, peuvent favoriser une orientation en milieu ordinaire, celle-ci ne sera pas forcément validée par l’établissement scolaire d’accueil. La réalité du terrain est sans équivoque : d’un côté, l’enfant handicapé se trouve tiraillé entre l’acteur institutionnel qu’est la MDPH, en charge de son Parcours Personnalisé Scolaire (PPS) et, de l’autre, l’établissement scolaire qui peut ne pas avoir les moyens techniques et humains de l’accueillir, ni parfois la volonté, et ce malgré l’orientation décidée par la MDPH.

 

Mesure n°7 : La politique de scolarisation doit pouvoir rendre effective la mise en place du Parcours Personnalisé Scolaire pour chaque élève handicapé.

Si les textes définissent que, pour chaque enfant handicapé, doit être clairement établi un Parcours Personnalisé Scolaire, il n’en demeure pas moins que sa définition puis sa mise en œuvre relèvent d’une certaine utopie, dans la mesure où l’ensemble des acteurs normalement partie prenant de la construction du PPS sont dépourvus de moyens financiers et humains. Pour assurer le Parcours Personnalisé Scolaire, plusieurs recommandations s’imposent. Pour la préparation du PPS, selon le rapport du parlement au gouvernement du 12 février 2009, la formation adaptée doit s’appuyer sur une évaluation régulière des compétences et des besoins de l’élève handicapé mais aussi sur ses aspirations, trop souvent oubliées bien que fondamentales pour la réussite de sa scolarisation.

 

Mesure n°8 : Mettre en place un « Plan Handicap » de formation pour tous les professeurs du 1er et 2nd degré.

Les rapports témoignent de la faible place accordée au handicap dans la formation initiale des futurs enseignants. Il convient de rendre opérationnelle une formation digne de ce nom, afin de permettre aux enseignants d’acquérir des repères essentiels dans l’accompagnement scolaire de l’enfant handicapé.  Les enseignants sont généralement pris au dépourvu et ont peur d’accueillir des enfants handicapés. Aussi, il est proposé de mettre en œuvre un « Plan Handicap » pour la formation et la sensibilisation des enseignants des 1er et 2nd degré lors de leur formation initiale :

-   développer un Réseau de professeurs Ressources national avec déclinaisons locales, à même de conseiller et rassurer les enseignants ;

-   favoriser les échanges et les groupes de parole entre professeurs au plan départemental, afin de partager les expériences de chacun                             car la réalité du terrain reste le meilleur facteur pour créer et démultiplier les initiatives ;

-   développer les assises régionales de la scolarisation des enfants handicapés, afin de lutter contre les disparités d’un département à un autre.

 

Mesure n°9 : Construire une politique pluriannuelle pour la mise en œuvre d’un plan de recrutement de professeurs référents.

Chaque enfant handicapé doit avoir théoriquement un professeur référent. Pour pallier leur faible nombre, il est nécessaire de procéder à un recrutement conséquent de professeurs référents, afin que chaque enfant handicapé et sa famille puissent avoir un véritable point de repère au quotidien. Or, la tendance ne témoigne pas d’une volonté d’aller dans ce sens. Alors que nationalement la scolarisation des enfants handicapés est affichée comme une priorité, comment expliquer que le nombre d’enseignants en formation spécialisée CAPA-SH (certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap) soit en baisse constante depuis quelques années ?

 

Mesure n°10 : Développer une politique valorisant les enseignants ayant fait le choix de devenir référent afin de multiplier les candidatures.

Le Ministère de l’Education Nationale s’enferme dans un cercle vicieux. Du fait du faible nombre d’enseignants référents, notamment dans le 2nd degré, ces derniers ont peur d’être stigmatisés comme « des précepteurs »,  et de ne pas pouvoir, s’ils le souhaitent, sortir de ce domaine, pour évoluer professionnellement, comme leurs collègues. Nous assistons à un effet de rétractation ayant pour conséquence que les enfants handicapés sont le plus souvent dépourvus de référent ou, lorsqu’ils en ont un, il n’est soit pas formé ou soit inadapté à son parcours. Comment demander à un professeur du 1er degré d’être un bon référent lorsque l’enfant handicapé évolue dans le second degré ? Là aussi, sans remettre en cause la bonne volonté du Ministère de l’Education Nationale, il parait difficile de se satisfaire de solutions qui apparaissent peu professionnelles et relèvent plutôt du bricolage et des bonnes volontés.

 

Mesure n°11 : Permettre à chaque rectorat de mener une politique favorisant et développant une véritable stratégie de la scolarisation des enfants handicapés.

Les rectorats sont trop éloignés de la problématique de la scolarisation des enfants handicapés, alors qu’ils pourraient jouer pleinement un rôle de coordination. Ainsi, le rectorat, en renforçant son pilotage académique, pourrait instaurer une coordination efficace entre le niveau académique et le niveau départemental. Il  aiderait ainsi l’école à construire une politique concertée avec les acteurs institutionnels, et notamment la MDPH. Le cloisonnement de ces deux niveaux, académique d’un côté, institutionnel de l’autre, explique généralement les difficultés à trouver des solutions pour les enfants, notamment en début de rentrée scolaire.

 

Mesure n°12 : Permettre aux chefs d’établissements d’avoir les moyens de répondre aux objectifs ministériels de scolariser les enfants handicapés

Les arguments avancés précédemment témoignent de la difficulté pour le chef d’établissement à construire une véritable politique de proximité de scolarisation des enfants handicapés. Devant être aidé par son rectorat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, le chef d’établissement est livré à lui-même pour construire son projet d’établissement et la place qu’il accorde aux enfants handicapés. Outre l’inexistence d’enseignants ressources, il se trouve aussi confronté aux méandres du paysage institutionnel du handicap. Il est de notoriété que les MDPH éprouvent des difficultés pour gérer et délivrer des décisions qui parfois prennent plusieurs mois. Cette situation implique alors que l’établissement scolaire et son chef d’établissement sont livrés à eux-mêmes pour l’accueil d’un enfant handicapé, accueil qui régulièrement peut se traduire au mieux par une pseudo-scolarisation à temps partiel, au pire par la fermeture des portes de l’école devant l’enfant handicapé et ses parents. Aussi, le renforcement du pilotage académique s’impose avec un rapprochement de proximité entre les établissements et les MDPH.

 

Mesure n°13 : Mettre en œuvre une politique d’accompagnement sur la période 2012–2017 afin d’anticiper l’échec scolaire massif prévisible des élèves handicapés.

La Loi du 11 février 2005 a permis l’augmentation du nombre d’élèves handicapés au 1er et 2nd degré. En 2011, ils sont 214.000 élèves handicapés scolarisés, lorsqu’ils étaient à peine 89.000 en 2003. Cette augmentation conséquente n’a pas été anticipée au niveau des lycées, et pire encore au sein des universités. Le corps professoral se retrouve en difficulté comme l’a été par le passé et continue de l’être le corps des instituteurs. Faute de politique d’accompagnement des acteurs des ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, nombre d’étudiants potentiels ne peuvent continuer leur parcours.