20/04/12
Mesure n°2 : Appliquer la recommandation du Conseil de l’Europe visant à accélérer la désinstitutionalisation des enfants handicapés.
Naturellement, il convient de ne pas confondre « institution » et « établissement », mais toujours est-il que la place et le rôle d’un enfant handicapé doivent se situer autant que faire se peut au sein des écoles et non prioritairement dans des établissements spécialisés. La citoyenneté, si elle fait partie des programmes d’enseignement, doit pouvoir aussi se traduire dans les faits, et donc au sein de l’école du quartier.
17/04/12
visant à permettre aux 20.000 enfants handicapés non scolarisés d’être enfin reconnus par l’Ecole de la République.
La Convention de l’ONU relative aux droits des enfants handicapés précise notamment que les enfants handicapés doivent être traités à égalité avec les autres, et que les Etats sont conviés à la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation du public pour nourrir les consciences de la nécessité de scolariser les enfants handicapés.
Le nombre d’enfants handicapés non scolarisés et sans solution oscillerait entre 5.000 et 20.000 selon les sources de différents acteurs (Ministère de l’Education Nationale et Rapport Blanc 2011). Il est, tout simplement inacceptable que des enfants, du fait même de leur handicap, soient et demeurent les oubliés de la Nation, et pire, de l’Ecole de la République.
16/04/12
Pour organiser un accès effectif aux services publics et sociaux et une meilleure efficacité du service aux personnes « à besoins spécifiques », chaque niveau institutionnel doit assumer la préoccupation globale affirmée au niveau national et européen, et prendre sa part de responsabilité. Les collectivités en charge de responsabilités directes, les collectivités territoriales et les départements tout particulièrement, doivent exercer pleinement leurs compétences.
14/04/12
Les textes de loi s’appliquant aux mineurs et majeurs pour les procédures des tutelles et curatelles, recèlent dans leur procédure d’application beaucoup d’insuffisances. Il faut une réforme qui puisse assurer d’abord aux personnes sous curatelle ou tutelle la garantie ainsi qu’ à leurs familles d’une écoute contradictoire par la justice avant toute décision.
13/04/12
1 – Représentation des personnes en situation de handicap :
Les personnes en situation de handicap sont actuellement représentées au sein des instances gérant les problèmes qui leur sont propres par l’intermédiaire d’associations généralement gestionnaires des établissements prenant en charge ces mêmes personnes. Ces associations sont donc juges et parties.
12/04/12
1 – Dans le domaine de l’organisation générale du dispositif de prise en charge des personnes handicapées :
Il est nécessaire de rapprocher les instances d’évaluation et de décision s’occupant des personnes handicapées et de fonder l’attribution des aides nécessaires sur l’évaluation des besoins. Pour ce faire, nous proposons : une réorganisation des structures d’évaluation et de décision d’orientation, la mise en place d’équipes pluridisciplinaires réelles et labellisées pour l’évaluation des besoins au domicile des personnes en situation de handicap et un plan d’aide personnalisé respectant le libre choix des personnes.
11/04/12
Afin d’intégrer dans l’espace politique et juridique commun les politiques publiques en direction des personnes en situation de handicap, il est nécessaire de rattacher les structures spécifiques aujourd’hui sous la tutelle du Ministère de la Santé à leurs ministères respectifs.
6/04/12
La démarche politique efficiente devrait être basée sur 5 points que sont :
1. Avoir le droit à la dignité, c’est-à-dire être regardé comme un être humain digne de ce nom ; avoir le droit à un projet individuel tendant à l’autonomie ; avoir le droit à l’intimité et au respect de la vie privée, trop longtemps ignorée surtout dans les établissements de long séjour.
5/04/12
Incontestablement en France, les personnes « à besoins spécifiques » sont considérées comme des citoyens de seconde zone, mineurs, inactifs. En atteste le pourcentage ahurissant pour une démocratie occidentale d’adultes considérés comme « incapables majeurs » du fait d’une mesure de « protection » instituant leur tutelle.
4/04/12
1 – Le projet de cette politique propose une prestation offrant toutes les compensations aux conséquences du handicap :
Cette disposition précise que la prise en charge peut être matérielle et/ou humaine. Bien que la logique de la compensation situationnelle semble aller dans le bon sens, il n’en reste pas moins que le financement de cette nouvelle prestation est imprécis. Comment peut-on prétendre inclure les aides techniques, juridiques, d’accessibilité au logement et les aides en établissements spécialisés dans la même prestation ?